s présentes conditions sont conclues entre, d’une part la société FairePartUnique, immatriculée au registre du commerce sous le numéro 752 122 788 00017 et d’autre part, les personnes physiques non commerçantes souhaitant effectuer un achat via le site internet www.craftedbyyoudesign.fr ci-après dénommées l’utilisateur.
L’expédition des colis ne pourra se faire exclusivement qu’en France métropolitaine et certains départements d’outre-mer et en Europe
Article 1 – Prix
Le prix sont indiquées en Euros toutes taxes comprises et ne tiennent pas compte de la TVA. Ces prix ne comprennent pas la participation aux frais de traitement (port, emballage et préparation).
Les prix comprennent : le forfait impression, le produit imprimé et personnalisé..
En cas de livraison en dehors de la France métropolitaine, l’utilisateur devient l’importateur du ou des produits commandés. Le prix payé ne tient pas en compte les éventuels droits de douane ou tout autre taxe qui reste à charge de l’importateur.
Article 2 – Commande
Vous pouvez commander exclusivement sur notre site internet.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l’utilisateur s’est préalablement identifié avec son identifiant (adresse email) et son mot de passe qui lui sont strictement personnels.
Toute commande vaut acceptation du prix et du produit acheté. Aucune modification des produits ne sera possible après la validation de la commande. Toutes les modifications pour personnaliser votre modèle sont à demander avant la validation du panier via le formulaire prévu à cet effet. Le client a pris connaissance du descriptif du produit. Aucune réclamation ne peut être faite du moment que le produit est conforme au descriptif produit. Il est à noter que concernant le poids des produits, celui-ci est donné à titre indicatif et que des différences significatives peuvent exister d’une balance à l’autre.
En validant sa commande, le client confirme avoir pris connaissances des délais de fabrication et d’expédition qui sont affichés sur la page délais et livraisons.
Article 3 – Livraison
L’expédition des colis ne pourra se faire qu’en France métropolitaine, certains départements d’outre-mer et certains pays de l’union européenne. Pour chaque commande, Il vous sera demandé une participation forfaitaire pour le traitement de la commande (port, emballage et préparation de la commande), voir livraison et retour pour les tarifs.
La livraison aura lieu à l’adresse indiquée par l’utilisateur lors de la validation de la commande. Craftedbyyoudesign ne saurait être tenu pour responsable en cas d’adresse incomplète ayant entrainé un retard de livraison. La livraison interviendra dans un délai indicatif de 2 à 3 jours ouvrés en colissimo avec ou sans signature (le choix reste à l’initiative du client)ou dans un délai de 3 à 12 jours ouvrés pour mondial relay. La marchandise voyage aux risques et périls du client, Craftedbyyoudesign ne pourra être tenu responsable de tout incident qui pourrait survenir lors de la livraison. Tout incident ou retard important est à déclarer au service consommateur de Colissimo ou de mondial relay par le client, qui ouvrira une enquête. Craftedbyyoudesign ne pourra intervenir avant le résultat de cette enquête. Il est à noter qu’aucun remboursement, réexpédition ou indemnisation ne pourra avoir lieu en cas d’envoi sans signature, une fois que le colis est déclaré livré par Colissimo ou mondial relay. Tout retard de livraison du fait de colissimo ou mondial relay, d’aléas climatiques ou de mouvements de grèves ne pourra être imputable à craftedbyyoudesign. Pour tout retard, nous nous engageons à contacter également le service consommateur du transporteur choisis par le client qui gérera ensuite la réclamation.
Tout colis endommagé doit être refusé par le client et nous être retourné. Aucune réclamation ne peut être acceptée pour un colis endommagé une fois celui-ci accepté. Une fois le colis retourné et le constat fait par le transporteur que la marchandise est bien endommagée, Craftedbyyoudesign réexpédiera à ses frais un nouveau colis au client. Lorsque le client choisit un prestataire, les conditions d’utilisation du transporteur s’applique que ce soit pour les délais de livraison, que pour le traitement des litiges ( enquêtes)
Aucun dédommagement financier ne peut être demandé à craftedbyyoudesign en cas de retard de livraison, la demande doit être adresser au transporteur choisi par le client.
Article 4 – Paiement
Le règlement de vos achats s’effectue par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express….
Aucun paiement ne peut s’effectuer à la livraison.
Les coupons de réduction ou chèques cadeau doivent être saisi avant le paiement de la commande. Le cas échéant, il ne pourra pas y avoir de remboursement.
Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.
Article 5 – Garanties légales
Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Les produits personnalisés ne peuvent donner lieu à un retour ou remboursement.
Article 6 – Confidentialité des données
Les données personnelles communiquées par l’utilisateur sont indispensables pour le traitement et le bon acheminement des commandes, ainsi que pour l’établissement des factures. L’utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et véritables le concernant. FairePartUnique s’engage à ne pas communiquer à des tiers les images qui lui ont été transmises, ainsi que toutes les informations communiquées lors de la validation de la commande.
Les images traitées et maquettes sont conservées pour un délai de 12 mois.
Article 7 – Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu de ce site est protégé par la législation sur les droits d’auteur. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est interdite sans une autorisation écrite de FairePartUnique.
L’utilisateur déclare être le propriétaire légal de toutes les images transmises à FairePartUnique selon les modalités prévues par les présentes Conditions d’Utilisation. Ces images sont donc, par définition, libres de droits.
Article 8 – Responsabilité
Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.
Les produits vendus sur le site sont fabriqués selon des critères de qualité des standards de l’imprimerie dont le professionnalisme est reconnu et conforme à la législation française en vigueur. Toutefois, il est expressément stipulé que la restitution sur les produits des couleurs qui apparaissent sur le site n’est pas contractuelle. Les produits imprimés ne peuvent en effet restituer à l’identique les couleurs qui apparaissent sur l’ordinateur à partir duquel l’acheteur enregistre sa commande. Ainsi, les couleurs peuvent présenter une apparence différente selon la configuration de chaque poste, la qualité de l’image de chaque moniteur et du périphérique d’impression. En conséquence, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée et ne pourras donner lieu à un remboursement.
Une marge de découpe est prévue pour chacun des modèles, les formats peuvent donc varier sensiblement de quelques millimètres. Si toutefois un élément du texte venait à être coupé, Craftedbyyoudesign devra remplacer les modèles défectueux. L’acheteur devra préalablement retourner à ces frais la marchandise qu’il juge non conforme.
Si vous avez souscrit orthographique, les fautes seront corrigés en fonction des règles orthographiques françaises, nous ne pouvons corriger de textes dans d’autres langues. La correction orthographique ne s’applique pas sur les prénoms et noms propre ni sur les chiffres ( code postal, date ou téléphone).
Article 9 – Restitution des couleurs
Le rendu des couleurs n’est pas contractuel. En effet, en fonction du type ou des réglages de votre écran (contraste, luminosité, température des couleurs), des différences significatives peuvent apparaître entre votre maquette et le rendu imprimé. De plus, de sensibles variations des couleurs sont observées en fonction du type de support (magnet, papier couché, recyclé…).
Article 10 – règlements des litiges
Toute réclamation sera à adresser dans les 3 jours suivant la réception à notre service client contact@fairepartunique.fr Toute réclamation dont la responsabilité n’est pas reconnue par mon faire part magnet ne peut donner lieu à un remboursement ou à un échange. Sont exclus des remboursements tous les produits hautement personnalisés (faire part, menu…)
En cas de non réception de la marchandise 30 jours après sa date d’expédition, un nouveau colis vous seras réexpédié à nos frais.
En cas de dégradation de la marchandise constatée à la livraison, le client devra refuser le colis qui nous seras retourné par la poste. Dès réception de la marchandise, un nouveau colis vous sera réexpédié.
Conformément à la l’article l221-28 du code de la consommation, les produits hautement personnalisés sont exclus du droit de rétractation.( tout ce qui contient texte et photo)
Tout document présentant un défaut d’impression (trait ou tâches) seras réimprimé.
Il est à noter que les motifs des documents peuvent être coupés jusqu’à 5 mm de chaque côté. Aucune réclamation ne pourra être faite à ce sujet. Si toutefois, une partie du texte venait à être coupé, nous referions un nouveau tirage.
Concernant la correction orthographique :
Elle est effectuée exclusivement en langue française selon les règles d’orthographe de l’académie française. Ainsi, sont exclus dans la correction, les langues étrangères, les patois régionaux et le vieux français. En cas de désaccord sur un point d’orthographe, c’est la règle tel qu’elle est écrite qui sera appliquée.
Toute autre réclamation est à adresser à notre service client qui vous répondra dans les plus brefs délais. Tout produit présentant un défaut devra être retourner à Craftedbyyoudesign dans un délai de 7 jours suivant la réception. Craftedbyyoudesign, après constat du dit défaut, renverra alors un nouveau tirage. Tout défaut qui n’aura pu être constaté par l’entreprise ne pourra donner lieu à un nouveau tirage ou geste commerciale.